Saint Laurent-sur-Saône : Le Collectif « Belles Rives » ne désarme pas face au projet d’hôtel quatre étoiles

Ce Collectif fait le point sur la procédure dans un communiqué.
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« Depuis deux ans, un Collectif regroupant 200 citoyens s’oppose au projet d’hôtel 4 étoiles à St Laurent-sur Saône, place de la République, devant le bâtiment historique des Ducs de Savoie.

Nous le disons sans relâche depuis fin 2021 : ce projet est un scandale.

C’est une atteinte au patrimoine. Une dégradation du paysage, d’un site unique, qui regroupe le pont St-Laurent – classé Monument Historique et sauvé de la destruction en 1987 – et un bâtiment patrimonial du XVe qui serait masqué par la nouvelle construction. C’est aussi l’amputation d’une place publique ouverte à tous au profit d’un projet privé, qui sera réservé à quelques-uns.

Le Tribunal Administratif de Lyon, saisi par deux riverains et deux associations de protection du patrimoine, tous quatre membres du collectif Belles Rives 01, était appelé à se prononcer sur le permis de construire accordé par la mairie de St-Laurent-sur-Saône en janvier 2022 pour ce projet.

Les requérants ont porté à la connaissance du juge les nombreuses irrégularités de ce permis de construire.

Dans sa décision du mois de décembre 2023, le Tribunal a considéré que les requérants ne présentaient pas d’intérêt à agir et qu’ils n’étaient donc pas aptes à contester le permis.

Le Tribunal Administratif a ainsi rejeté leur requête sans se prononcer sur le fond et n’a donc pas donné d’avis sur la légalité de ce permis.

Nous continuons à affirmer que ce permis de construire en extension est manifestement illégal.

Pourquoi ? Parce qu’il ne respecte pas plusieurs dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et du Lexique National de l’Urbanisme, ce que les requérants ont rappelé au tribunal, au maire et au pétitionnaire au fil des 155 pages des sept mémoires qu’ils ont produits.

S’il ne fallait retenir qu’une seule irrégularité de ce permis, c’est qu’il ne respecte pas le droit en autorisant une construction « en extension » qui est en réalité n’en est pas une.

Le Plan de Prévention des Risques Naturels et Inondation (PPRNI) limite en effet la taille des constructions place de la République en autorisant uniquement les extensions.

Cette place est située en zone inondable et il ne faut pas y accroître le risque en ajoutant des constructions nouvelles. Les seules constructions nouvelles autorisées le sont uniquement en cas d’opération de renouvellement urbain avec par exemple des actions de démolition/reconstruction pour remplacer des bâtiments existants, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Pour ne pas accroître le risque, une extension doit donc rester… une extension, c’est-à-dire une construction fort limitée.

Nul n’est censé ignorer la loi. L’instruction de cette demande de permis de construire – qui relève à St Laurent de la compétence communale – aurait dû conduire à un rejet : elle ne correspondait pas à la définition de l’extension donnée par le lexique national de l’urbanisme, prévu par le décret du 28 décembre 2015 : « L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante ».

Monsieur le maire, vous n’auriez pas dû non plus accorder ce permis de construire car le Conseil d’Etat, juridiction administrative suprême, a jugé également à de très nombreuses reprises depuis 30 ans que l’extension d’une construction doit être d’une surface inférieure à la construction originale.

Il y a quelques semaines, le 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat a confirmé de nouveau sa jurisprudence constante sur le sujet, en annulant un jugement de la Cour administrative d’appel de Versailles.

Le cadre juridique est extrêmement clair.

Or vous avez autorisé 1875 m2 de construction supplémentaire pour une surface de plancher existante de seulement 1147 m2.

Vous savez aujourd’hui grâce aux différents mémoires des requérants et par ce rappel incontestable du Conseil d’Etat, que l’arrêté municipal autorisant cette construction est manifestement illégal.

A vous de prendre vos responsabilités et d’en tirer les conséquences.

Vous avez souligné par voie de presse en septembre dernier plusieurs avis favorables en faveur de ce projet. Vous devriez nuancer votre propos : les administrations sollicitées pour l’instruction du permis n’ont aucunement donné leur avis sur la légalité d’une construction en extension.

La Direction Départementale des Territoires (DDT) s’est prononcée sur la sécurité incendie et l’accessibilité. Pas sur le respect du Plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNI).

L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) s’est prononcée sur le patrimoine, pas sur le respect du PPRNI. La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) s’est prononcée ultérieurement sur une demande de protection patrimoniale formulée par deux associations, pas sur le respect du PPRNI. L’enquête publique – qui n’était pas un référendum, et qui a vu tous les arguments des participants pour la sauvegarde du patrimoine écartés – ne portait pas sur le respect du PPRNI.

Depuis deux ans, vous disposez de toutes les informations. Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas. Si cet arrêté municipal est maintenu, alors qu’il est manifestement illégal, vous vous placerez dans une situation engageant votre responsabilité pénale en cas de sinistre inondation.

Nous rappelons que la démocratie fonctionne parce que les règles de droit sont respectées. Par les citoyens, par les administrations, qui sont au service des citoyens et du droit. C’est une des bases du contrat social.

Dernier point, qui suscite nos interrogations : pourquoi avoir attesté auprès du tribunal de l’affichage de la demande de permis de construire sur les panneaux d’affichage légal de la mairie, alors que les requérants ont constaté par eux-mêmes à plusieurs reprises et fait constater par un huissier de justice, photos à l’appui, cette absence d’affichage ?

Dans l’attente d’une décision de sagesse de retrait de l’arrêté municipal, les requérants réfléchissent à saisir la cour administrative d’appel. »

Communiqué du Collectif « Belles Rives 01 »

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