Allo Maître : Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans en huit étapes

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1. Le contrat de construction d’une maison individuelle est régi par la loi du 19 décembre 1990. Il est très protecteur du maître d’ouvrage et le prix est ferme. Vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours.

2. Il faut dans un premier temps acheter le terrain et trouver un promoteur/constructeur qui se chargera de traiter avec les différents corps de métier. Vous n’êtes contractuellement tenu qu’avec lui. La vente du terrain sera réalisée sous conditions suspensives d’obtention du prêt et du permis de construire.

3. Le permis de construire sera déposé par le constructeur. Une fois obtenu, il faudra afficher sur le terrain toutes les informations concernant cette construction. Les tiers (qui y ont intérêt) auront alors 2 mois pour contester le permis de construire, délai pouvant être porté à 4 mois en cas de recours gracieux auprès de la Mairie.

4. Il faudra ensuite réitérer le compromis de vente devant Notaire et la Banque pourra alors débloquer les sommes dues au constructeur sur présentation d’appels de fonds. Il est obligatoire de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour que la prise en charge soit immédiate en cas de survenance de désordres. Cette garantie est de 10 ans à compter de la fin de la garantie de parfait achèvement (cf. infra).

5. La construction débutera par une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier qui sera déposée en Mairie par le constructeur. Le chantier pourra commencer et avancer. Le constructeur adressera des appels de fonds en fonction de l’avancement de la construction (8 en général). En cas de retard, vous disposez de la garantie de livraison. La garantie de livraison est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréée à cet effet et vous permettra de substituer le constructeur en cas de retard ou de refus de livraison.

6. A la fin des travaux, le constructeur vous informera de la date de livraison (remise des clefs et paiement des 5% restants à la Caisse des dépôts par exemple). C’est à ce moment-là qu’il faudra être vigilant et noter toutes les réserves (tout ce qui n’est pas conforme au contrat et apparent) sur le bon de livraison. Il est possible de se faire accompagner d’un professionnel de l’immobilier (même si cela peut s’avérer à double tranchant) et de consigner la somme restant due sans que le promoteur ne puisse vous faire du chantage aux clefs.

7. La date de la réception des travaux (concomitante à celle de la livraison) fait courir plusieurs garanties légales :

– garantie de parfait achèvement (1 an) pour les réserves non levées ou les vices apparus dans l’année de la réception,

– garantie biennale (2 ans) pour les vices portant sur un élément d’équipement dissociable,

– garantie décennale (10 ans) en cas de désordres,

– garantie contractuelle (10 ans) dans les autres cas.

Ces garanties se transmettent aux acquéreurs successifs en communiquant le contrat, les appels de fonds, le PV de réception/livraison et les attestations d’assurance.

8. En cas de litige avec le constructeur (retard, mauvaise exécution des travaux, abandon des travaux, apparition de désordre et vices…), il conviendra de vous adresser sans plus attendre à un avocat qui lui enverra une mise en demeure.

Si vous rencontrez des difficultés dans le cadre de votre construction, vous pouvez consulter Maître Audrey Bensoussan, Avocat, qui vous recevra rapidement dans l’un de ses cabinets (69 ou 01).