samedi 27 juillet 2024 2h18
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Allo Maître : Focus sur le divorce
Cette nouvelle rubrique juridique sera animée par les deux membres du nouveau cabinet d’avocats implanté à Vonnas depuis le début d’année civile ainsi que par un de leur partenaire.
Elsa et Laurent sont mariés depuis 10 ans sous le régime de la communauté de biens. Ils ont 2 enfants, une maison et un crédit immobilier, deux voitures et un crédit à la consommation. Ils disposent d’une petite épargne sur un livret A. Ils en sont arrivés à la conclusion qu’ils n’étaient plus heureux ensemble et ont donc pris la décision de divorcer. Ils souhaitent entretenir de bonnes relations et que les choses se fassent vite. Quelles solutions s’offrent à eux ?
Deux possibilités : engager une procédure de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats (divorce amiable) ou saisir conjointement le Juge aux affaires familiales par voie de requête conjointe (divorce judiciaire).
La première solution nécessite que Elsa et Laurent soient assistés de leur propre avocat, qu’ils soient d’accord sur tout et que la communauté ait été liquidée avant ou concomitamment la signature de la convention de divorce (maison vendue ou parts rachetées par l’un d’eux, crédits remboursés par anticipation, comptes bancaires partagés et véhicules attribués à chacun avec versement d’une soulte en cas de différence de valeur).
La seconde solution ne nécessite pas nécessairement la présence de deux avocats. Un avocat commun peut intervenir pour les deux époux et il n’est pas nécessaire ni d’être d’accord sur tout (sauf si l’avocat est commun) ni de procéder au préalable à la liquidation du régime matrimonial.
Qu’est-ce que la liquidation de la communauté ? Au jour du mariage se forme une 3ème personne : la communauté. Cela signifie que toutes les créances perçues et toutes les dettes contractées à compter du mariage sont communes et entrent dans la communauté.
Par exemple, Elsa perçoit ses revenus sur un compte bancaire ouvert à son nom avant le mariage : peu importe, ses salaires appartiennent à la communauté. Laurent décide d’acheter une voiture et de contracter un crédit dont les mensualités sont prélevées sur son compte bancaire ouvert à son nom avant le mariage : peu importe, les mensualités dépendent de la communauté.
Le divorce nécessite donc de liquider la communauté puis de partager ce qui signifie qu’il y aura lieu de faire les comptes et de chiffrer l’actif (maison, voiture, épargne) et le passif (crédits immobilier et mobilier) puis de dresser une sorte de bilan (positif ou négatif). Si la communauté est créditrice, il conviendra de calculer un droit de partage de 1,1% à verser au Trésor public.
En l’espèce, la communauté possède un bien immobilier. Un Notaire devra donc intervenir pour établir un état liquidatif de sorte que le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé est impossible si Elsa et Laurent ne procèdent pas au préalable à la vente de leur bien immobilier ou au rachat de parts par l’un des deux. La seule solution sera alors de « mettre de côté » la liquidation du régime matrimonial (le temps de la procédure) et de saisir le Juge qui pourra prononcer le divorce sans que la liquidation ne soit régularisée. Celle-ci s’opérera postérieurement, le Juge n’ayant qu’à vérifier que les époux ont proposé un règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Elsa devra demander l’accord de son ex-époux si elle souhaite conserver son nom de famille et pourra demander le versement d’une prestation compensatoire si le divorce entraîne une disparité dans ses conditions de vie qu’elle devra démontrer.
Concernant les enfants, Elsa et Laurent prendront ensemble les décisions importantes (exercice en commun de l’autorité parentale). Ils se sont mis d’accord pour une résidence alternée dès que chacun aura trouvé son logement et pour prendre en charge la moitié chacun des frais relatifs aux enfants (en général : scolarité, activités extra-scolaires, voyages scolaires, mutuelle, frais de santé laissés à charge).
Si vous souhaitez vous séparer ou divorcer, vous pouvez consulter Maître Audrey Bensoussan, Avocat, qui vous recevra rapidement dans l’un de ses cabinets (69 ou 01).
