mercredi 24 avril 2024 1h53
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Allo Maître : Focus sur le bail à usage d’habitation – Côté propriétaire
Cette nouvelle rubrique juridique sera animée par les deux membres du nouveau cabinet d’avocats implanté à Vonnas depuis le début d’année civile ainsi que par un de leur partenaire.
Jacques est propriétaire d’un petit appartement à Vonnas (01) qu’il a mis en location il y a 2 ans. Le bien était loué à un jeune couple qui s’est séparé. Depuis, la situation du locataire resté en place est précaire. Il n’arrive plus à régler le loyer courant et les charges de sorte que Jacques se retrouve à son tour dans une situation difficile pour régler son crédit immobilier et les charges de copropriété.
Quelles solutions s’offrent à lui ?
Tout d’abord, il est toujours préférable de prendre contact avec son locataire pour tenter de comprendre la situation et de trouver une solution amiable tel qu’un échelonnement de la dette en sus du paiement du loyer et des charges courants. Il est également envisageable de prendre contact auprès d’un conciliateur de justice.
Sinon, Jacques devra se tourner vers un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) avec un décompte actualisé de la dette pour qu’un commandement de payer soit signifié aux locataires récalcitrants. Les frais seront à la charge du propriétaire.
Passé le délai de deux mois, si la dette n’est pas intégralement réglée, Jacques devra se tourner vers un avocat pour engager une procédure de résiliation du bail et obtenir un jugement prononçant l’expulsion des locataires quand bien même un seul serait resté dans le logement. Le Tribunal compétent est le Juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble soit en l’espèce, Trévoux. Les frais seront à la charge du propriétaire.
Les deux locataires sont solidairement débiteurs des dettes de loyer de sorte que Jacques pourra réclamer le paiement de la dette auprès de l’un ou l’autre ou les deux locataires si une clause de solidarité était prévue au bail.
Il conviendra aussi de vérifier l’existence d’une caution (personne physique ou morale) au jour de la signature du bail qui devra également répondre des dettes du locataire, à condition que l’acte de cautionnement soit régulier.
Finalement, Jacques aura le choix de se tourner contre le plus solvable pour récupérer les loyers.
Il demandera aussi à être remboursé des frais qu’il a engagés (article 700 du Code de procédure civile et dépens).
Une fois le jugement obtenu (titre exécutoire), il conviendra de faire délivrer au locataire en place un commandement de quitter les lieux puis de solliciter son expulsion avec au besoin l’assistance de la force publique. A compter de cette date, il n’est plus question de loyer mais d’indemnité d’occupation (puisque que le bail n’existe plus). Le locataire se retrouve occupant sans droit ni titre.
Les délais d’exécution sont longs en raison notamment de la trêve hivernale et du droit à être relogé.
Jacques devra s’armer de patience…
Si vous souhaitez davantage d’informations, vous pouvez consulter Maître Audrey Bensoussan, Avocat, qui vous recevra rapidement dans l’un de ses cabinets (69 ou 01).
