vendredi 19 avril 2024 20h47
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Allo Maître : Crime, délit et contravention, quelles sont les différences entre ces trois infractions ?
Cette rubrique juridique est animée par les deux membres du nouveau cabinet d’avocats implanté à Vonnas depuis le début d’année civile ainsi que par un de leur partenaire.
« Le droit pénal français classe les infractions en trois catégories, les crimes, les délits et les contraventions. Plusieurs critères permettent de les différencier.
Tout d’abord, ce qui les distingue, c’est la gravité des comportements qu’elle sanctionne.
Les contraventions, qui se répartissent elles-mêmes en cinq catégories, sont celles qui répriment les comportements les moins graves. Les titulaires d’un permis de conduire (valide) savent très bien de quoi il s’agit : rares sont ceux qui n’ont jamais reçu d’avis de contravention pour un petit excès de vitesse de quelques kilomètres-heure au-dessus de la vitesse maximale autorisée…
Les délits regroupent plusieurs infractions. A vrai dire, ils constituent le gros des troupes. Sont qualifiés délits les violences, volontaires ou non-intentionnelles, les vols, les escroqueries, les accidents de la circulation (lorsqu’une faute pénale peut être relevée, telles une conduite après usage de stupéfiants ou une conduite en état alcoolique, un délit de fuite, etc.). Ils sont si nombreux qu’il est quasiment impossible d’en faire une liste exhaustive.
Les crimes, moins nombreux, sont bien évidemment les infractions les plus graves. Ils sanctionnent des comportements qui ne peuvent être tolérés tant ils troublent l’ordre public qui tend, notamment, à garantir la sécurité de chacun. Il ne s’agit pas seulement des meurtres (qui deviennent assassinats lorsqu’ils sont commis avec préméditation). Il s’agit aussi des viols, des vols à main armée, des trafics de stupéfiants de grande envergure, des actes de terrorisme, etc.
Ensuite, ce qui distingue chaque catégorie d’infractions, ce sont les sanctions encourues et les juridictions compétentes pour en connaître.
Les contraventions ne sont passibles que d’une peine d’amende. Cette amende va de 38 € pour une contravention de la première classe à 1.500 € pour une contravention de la cinquième classe (et 3.000 € en cas de récidive). Les contraventions sont en principe jugées par le Tribunal de police. Toutefois, il existe des procédures simplifiées qui font que le juge n’intervient pas en audience. Ce sont les procédures des amendes forfaitaires (pour les infractions au code de la route) et de l’ordonnance pénale (la personne est jugée sur dossier et reçoit ensuite son jugement, appelé ordonnance).
Les délits sont passibles d’amende (dont le montant n’est pas forcément supérieur à celui des contraventions) et, surtout, d’emprisonnement. Cette peine d’emprisonnement peut être assortie d’un sursis, simple ou probatoire. Elle peut également être aménagée, soit directement lors du jugement, soit ultérieurement par le juge de l’application des peines. Il existe également une foultitude de peines complémentaires : par exemple l’annulation ou la suspension du permis de conduire. Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel mais il existe différents types de procédure qui peuvent être mises en œuvre. Ainsi, lorsque la personne reconnaît l’infraction, elle pourra bénéficier d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Les crimes sont passibles de la peine de réclusion ou détention criminelle. La durée de cette peine est de dix ans au moins (en-dessous, il s’agit d’emprisonnement délictuel). Son maximum est la perpétuité, plus ou moins incompressible selon la période de sûreté qui sera prononcée. Ces peines ne sont pas exclusives de peines d’amende et de peines complémentaires. Les crimes sont jugés par les cours d’assises, composées de magistrats professionnels et d’un jury de citoyens tiré au sort (six ou neuf en cas d’appel). Désormais, les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle sont jugés par les cours criminelles départementales, uniquement composées de juges professionnels. Contrairement aux autres juridictions, l’accusé doit obligatoirement être assisté d’un avocat (s’il n’en a pas, il lui en sera commis un d’office).
Cette présentation, brève, ne tient pas compte d’autres distinctions à opérer. Ainsi, pour ne citer que cet exemple, un mineur sera jugé par des juridictions spécialisées que sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs.
Pour ne pas se perdre dans ce maquis, les conseils d’un avocat seront très utiles afin que la personne, qu’elle soit mise en cause ou victime, puisse utilement faire valoir ses droits. »
Maître Xavier Moroz, spécialiste de droit pénal
